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95-82764 Généré par l'IA

Appeal Regarding Willful Violence Conviction Upheld

Numéro de cause 95-82764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of willful violence with the use or threat of a weapon, and sentenced to a suspended prison term, a fine, and confiscation, appealed the decision, arguing insufficient reasoning and lack of legal basis for the conviction. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all elements of the offense through well-reasoned factual findings that responded to the arguments presented, and that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which is beyond the scope of the cassation review.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Willful Violence Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all elements of the offense through well-reasoned factual findings that responded to the arguments presented, and that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which is beyond the scope of the cassation review.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine examen en cassation fixation de l'amende argumentation motivée infractions à la législation sur les armes état de fait pertinent
Généré par l'IA
98-81426
Appeal Regarding Violence with a Weapon Conviction Upheld
98-80155
Violence with a Weapon Conviction Upheld on Intent to Strike Person
93-80915
Appeal Regarding Assault Conviction and Self-Defense Findings Upheld
96-80932
Criminal Conviction Appeal for Aggravated Violence Upheld
90-83043
Case Concerning Review of Conviction for Intentional Violence with a Weapon Due to Alleged Lack of Reasoning in Appellate Decision

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 4 avril 1995, qui, pour délit de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 4 000 francs, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 328 ancien du Code pénal et de l'article 122-5 du nouveau Code pénal, de l'insufisance de motifs et du défaut de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de violences volontaires dont elle a déclaré Gérard X... coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui sous le couvert d'insuffisance ou de défaut de motifs et de dénaturation des faits et des documents versés aux débats, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;