Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a lower court's decision that rejected their request for partial reinstatement of a suspended driving license filed a personal brief directly with the Court of Cassation, bypassing the mandatory representation by counsel required for appeals before this court when the appellant was not criminally convicted by the contested judgment. The court held that because the brief was submitted without the required legal representation as mandated by procedural articles concerning appeals in criminal matters, the appeal was inadmissible and the court could not consider any substantive arguments it might have contained, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court held that because the brief was submitted without the required legal representation as mandated by procedural articles concerning appeals in criminal matters, the appeal was inadmissible and the court could not consider any substantive arguments it might have contained, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to rule on the inadmissibility of the personal memorandum submitted by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PEUGEOT Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement partiel d'une mesure de suspension de permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;