Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-81274 Généré par l'IA

Breach of Trust Conviction Upheld for Withholding Leased Vehicle

Numéro de cause 95-81274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Caen which found the appellant guilty of breach of trust for deliberately withholding a leased vehicle from the lessor after ceasing rent payments. The appellate court sufficiently reasoned its conviction under both the former and new penal codes by establishing that the appellant diverted the vehicle, which was the object of the initial criminal citation, and its assessment of civil damages for the prejudice suffered was an appropriate exercise of its sovereign power within the limits of the submissions made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Breach of Trust Conviction Upheld for Withholding Leased Vehicle: The appellate court sufficiently reasoned its conviction under both the former and new penal codes by establishing that the appellant diverted the vehicle, which was the object of the initial criminal citation, and its assessment of civil damages for the prejudice suffered was an appropriate exercise of its sovereign power within the limits of the submissions made.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing trust versement de dommages-intérêts confiscation du véhicule automobile paiement du loyer violation du devoir de fidélité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-84512
Misappropriation of Rental Vehicle Upheld on Appeal
95-85852
Breach of Trust Conviction Upheld with Restitution and Damages
93-81180
Appeal Against Committal for Breach of Trust Regarding Seized Vehicle
13-81958
Breach of Trust in Sale of Leased Vehicle
99-81261
State v. Appellant (Leased Vehicle Misappropriation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SERRANO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine et statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer Dominique Y... coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, après avoir cessé de payer les loyers du véhicule loué, l'a délibérément soustrait aux recherches entreprises par la société bailleresse ;

Qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui étaient saisis par la citation initiale du détournement du véhicule et non des loyers, ont justifié leur décision au regard tant des dispositions des anciens articles 408 et 406 que de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, qui avait condamné le prévenu à verser à la partie civile non les loyers impayés mais une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, les juges du second degré relèvent qu'au vu des pièces versées aux débats, le préjudice a été exactement apprécié ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n' a fait qu'user, dans les limites des conclusions dont elle était saisie, de son pouvoir souverain d'appréciation ;

Que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;