Amnesty Application and Procedural Defects in Appeal of Felony and Summary Offenses Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the Court of Appeal for illegal sales and failure to display prices, resulting in fines. The Court of Cassation determined that the summary offenses were covered by the amnesty law of August 3, 1995, and therefore extinguished the public action regarding those contraventions. As to the remaining part of the appeal concerning the felony conviction, the court rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the defendant, failing to meet the procedural requirements for properly seizing the Supreme Court of Cassation regarding any potential arguments it contained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Amnesty Application and Procedural Defects in Appeal of Felony and Summary Offenses Convictions: The Court of Cassation determined that the summary offenses were covered by the amnesty law of August 3, 1995, and therefore extinguished the public action regarding those contraventions. As to the remaining part of the appeal concerning the felony conviction, the court rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the defendant, failing to meet the procedural requirements for properly seizing the Supreme Court of Cassation regarding any potential arguments it contained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the public action regarding the infractions is extinguished due to amnesty.
Used to reject the appeal for the remaining parts because the personal memorandum did not meet the formal requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Levon, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 18 janvier 1995, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les ventes ou déballage, à 20 000 francs d'amende, et, pour contraventions à la réglementation de la publicité des prix, à 14 amendes de 1 000 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que les contraventions reprochées au prévenu, commises avant le 18 mai 1995, entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; que dès lors elles sont amnistiées ;
Attendu quant au délit, que ce mémoire porte la signature, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Lyon ;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DIT, quant aux contraventions, l'action publique ETEINTE ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;