Cassation Rejects Appeal on Order of Oral Arguments in Pre-Trial Release Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a Court of Assizes' decision that denied a request for release pending trial for an accused facing charges of voluntary assault resulting in death without intent to kill. The appellant argued that the decision violated procedural rules because he was heard on his observations before the public prosecutor delivered their submissions, contrary to the requirement that the accused or their counsel speak after the prosecution when a court rules on a release request. The Supreme Court found no procedural violation because the record indicated that the accused was ultimately given the last word, meaning the interests of the appellant were not prejudiced, and upheld the lower court's reasoning as sufficiently justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-2 du Code de procédure pénale, Art. 148-2 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Order of Oral Arguments in Pre-Trial Release Hearing: The appellant argued that the decision violated procedural rules because he was heard on his observations before the public prosecutor delivered their submissions, contrary to the requirement that the accused or their counsel speak after the prosecution when a court rules on a release request. The Supreme Court found no procedural violation because the record indicated that the accused was ultimately given the last word, meaning the interests of the appellant were not prejudiced, and upheld the lower court's reasoning as sufficiently justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the rejected appeal ground concerning the required order of audience (prosecutor before the accused) for ruling on a release request.
The court confirmed that the assize court justified its decision in compliance with the requirements of these procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'accusé a été entendu en ses "observations" avant que le ministère public ne soit entendu "en ses réquisitions" ;
"alors qu'aux termes de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, "toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1"...
"sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat" ;
qu'il en résulte que devant la cour d'assises, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, par application de l'article 148-1 du même Code, l'accusé doit être entendu après le ministère public ;
qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'accusé a dû présenter sa défense avant que le ministère public ne soit entendu en ses réquisitions ;
que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole le dernier, de sorte que la cassation est encourue" ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'assises, statuant sur la demande de mise en liberté présentée par Christian X..., a entendu le demandeur en ses observations, le ministère public en ses réquisitions, l'accusé ayant eu la parole le dernier ;
Attendu qu'en cet état, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la cour d'assises a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait exemptes d'insuffisance et de contradiction, et répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, M.
Pibouleau conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;