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94-83530 Généré par l'IA

Military Court Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 94-83530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a military court for intentional violence with the threat or use of a weapon appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal declaration of appeal, which must be made to the registry of the military court and signed by the registrar and either the appellant or their counsel with special power of attorney, was not properly executed; the court reasoned that this procedural requirement under the Code of Military Justice is substantial and cannot be substituted by a simple letter from the appellant, absent proof of absolute impossibility to comply with the legal prescription.

Regeste Legislator

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article 267 du Code de justice militaire; Military Court Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance: An individual convicted by a military court for intentional violence with the threat or use of a weapon appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal declaration of appeal, which must be made to the registry of the military court and signed by the registrar and either the appellant or their counsel with special power of attorney, was not properly executed; the court reasoned that this procedural requirement under the Code of Military Justice is substantial and cannot be substituted by a simple letter from the appellant, absent proof of absolute impossibility to comply with the legal prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité procédure pénale militaire insoumission à une décision de l'autorité infraction à la loi sur les armes motifs de cassation franc-tireur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 267 du Code de justice militaire
The appeal was declared inadmissible because it was not declared in the form prescribed by this article, which mandates specific procedural requirements for filing.
Généré par l'IA
94-83011
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
01-83204
Appeal Inadmissibility Due to Formal Non-Compliance
97-70049
Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
99-87072
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
16-84619
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Irregularities in Committal Order Re-issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 267 du Code de justice militaire

The appeal was declared inadmissible because it was not declared in the form prescribed by this article, which mandates specific procedural requirements for filing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Cédric, contre le jugement de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en ALLEMAGNE, en date du 14 juin 1994, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration du pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ;

qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne une lettre que celui-ci a reçue le 14 juin 1994, indiquant qu'il formait un pourvoi contre le jugement rendu le même jour ;

Mais attendu que la formalité prévue par l'article 267 précité est substantielle ;

qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;

Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;