Appeal Inadmissibility for Untimely Memorandum Filing in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a non-suit order concerning an investigation into forgery and use of false documents. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal memorandum was not filed within the ten-day period with the registry of the court that issued the decision being challenged, nor was it submitted through a lawyer to the Supreme Court, thereby failing to comply with the procedural requirements for appealing a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de précédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Memorandum Filing in Forgery Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal memorandum was not filed within the ten-day period with the registry of the court that issued the decision being challenged, nor was it submitted through a lawyer to the Supreme Court, thereby failing to comply with the procedural requirements for appealing a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds listed in this article, which authorizes civil parties to appeal an indictment chamber decision, were substantiated.
The appeal was deemed inadmissible because the personal statement did not comply with the requirements of these procedural articles concerning the filing process.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Anne épouse X... D'ARAGON,
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Paul Y... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'ainsi il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de précédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;