Dismissal of Appeal for Aggravated Rape Conviction Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of aggravated rape and sexual assault appealed a decision from the Court of Appeal affirming the trial judge's denial of their request for release pending appeal. The Supreme Court dismissed the appeal because the designated counsel, after reviewing the file, submitted no grounds for appeal, and the defendant's personal submission failed to cite any violation of law or present any legal point, thus failing to meet the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, confirming that the lower court's ruling was procedurally sound under articles 144 and 145 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Dismissal of Appeal for Aggravated Rape Conviction Due to Lack of Legal Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because the designated counsel, after reviewing the file, submitted no grounds for appeal, and the defendant's personal submission failed to cite any violation of law or present any legal point, thus failing to meet the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, confirming that the lower court's ruling was procedurally sound under articles 144 and 145 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum of the appellant was rejected because it did not meet the conditions set out in this article.
The ruling was confirmed to be regular with respect to these procedural articles governing detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et d'agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;
Vu le mémoire personnel du demandeur ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM.
Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Y..., MM. A..., X..., Z..., Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;