Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual convicted by the Court of Appeal of Orléans for corruption of minors and sentenced to eight months suspended imprisonment with probation. The court declared the appeal inadmissible because the lawyer from the Orléans bar who filed the appeal on behalf of the appellant failed to provide the special authorization required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure, rendering the lawyer without the proper capacity to lodge the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Authorization: The court declared the appeal inadmissible because the lawyer from the Orléans bar who filed the appeal on behalf of the appellant failed to provide the special authorization required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure, rendering the lawyer without the proper capacity to lodge the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the lawyer did not provide the special power required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 3 mars 1997, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'avocat au barreau d'Orléans, qui s'est pourvu au nom de Jean-Luc X..., n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi, lequel, dès lors, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;