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94-83103 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Appeal Due to Untimely Submission

Numéro de cause 94-83103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of a traffic violation and fined by the appellate court, filed an appeal that was declared inadmissible because the personal brief accompanying the appeal was submitted beyond the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, and the appellant failed to demonstrate having obtained the necessary authorization for an extension from the President of the Criminal Chamber, leading the Supreme Court to reject the appeal while confirming the formal regularity of the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant's Inadmissible Appeal Due to Untimely Submission: The appellant, convicted of a traffic violation and fined by the appellate court, filed an appeal that was declared inadmissible because the personal brief accompanying the appeal was submitted beyond the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, and the appellant failed to demonstrate having obtained the necessary authorization for an extension from the President of the Criminal Chamber, leading the Supreme Court to reject the appeal while confirming the formal regularity of the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation code de procédure pénale forclusion pour tardiveté violation du principe de célérité exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appellant's brief inadmissible due to late submission.
Généré par l'IA
18-81546
Appeal Regarding Traffic Violation Sentence Inadmissible Due to Untimely Submission
00-87008
Traffic Offense Appeal Rejected for Untimely Filing
92-83279
Appeal of Traffic Offense Conviction Dismissed Due to Untimely Filing
97-86682
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-81364
Traffic Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appellant's brief inadmissible due to late submission.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 800 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire ;

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle ;

Attendu que Bernard X... qui s'est pourvu le 27 mai 1994, a fait parvenir son mémoire au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 1994 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation prévue au texte précité ;

D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;