Breach of Trust Referral Upheld Despite Late Fax Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the indictment division of the Court of Appeal that upheld the referral of the accused to the correctional court for breach of trust, based on the rejection of a memorandum filed by the defense attorney. The defense argued that the memorandum, sent by fax on a Friday evening and stamped by the registry on the following Monday morning, should have been deemed timely under the procedural code allowing registry receipt via fax for attorneys practicing outside the seat of the court. However, the Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that under the relevant article, a faxed memorandum is only valid if it is stamped by the registry *before* the day of the hearing, meaning the registry stamp date and time govern admissibility, thus justifying the Court of Appeal's finding that the document was filed on the day of the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Breach of Trust Referral Upheld Despite Late Fax Filing: The defense argued that the memorandum, sent by fax on a Friday evening and stamped by the registry on the following Monday morning, should have been deemed timely under the procedural code allowing registry receipt via fax for attorneys practicing outside the seat of the court. However, the Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that under the relevant article, a faxed memorandum is only valid if it is stamped by the registry *before* the day of the hearing, meaning the registry stamp date and time govern admissibility, thus justifying the Court of Appeal's finding that the document was filed on the day of the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to determine the validity of a memorandum transmitted by fax, justifying the rejection of the appeal based on the finding that the document was not validated by the clerk before the hearing.
This is the final order disposing of the appeal (the dismissal of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'abus de confiance ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 septembre 1992 portant désignation de juridiction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire parvenu par télécopieur au greffe de la cour d'appel ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire rédigé en faveur de Philippe X... par son avocat, inscrit au barreau de Blois, a été transmis par télécopie le vendredi 25 juin 1993 à 18 heures 55 et visé au greffe le lundi 28 avril 1993 à 9 heures 15 ;
Attendu que pour déclarer ce mémoire irrecevable, la cour d'appel constate qu'il a été déposé au greffe le jour de l'audience ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ;
Qu'en effet si, selon l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci doit pour être valable être visé par le greffier avant le jour de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;