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95-84944 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal on Pre-Trial Detention Deemed Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 95-84944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision by the Court of Appeal confirming the extension of his pre-trial detention stemming from narcotics charges; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same Court of Appeal subsequently ordered the petitioner's release in a different ruling dated November 23, 1995, thereby rendering the prior order concerning detention no longer subject to review under article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Petitioner's Appeal on Pre-Trial Detention Deemed Moot Due to Subsequent Release Order: The petitioner appealed a decision by the Court of Appeal confirming the extension of his pre-trial detention stemming from narcotics charges; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same Court of Appeal subsequently ordered the petitioner's release in a different ruling dated November 23, 1995, thereby rendering the prior order concerning detention no longer subject to review under article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire code de procédure pénale recours contre décision de renvoi examen en cassation prolongation de la détention renvoi droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
20-86802
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
09-87907
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Referral Order
94-83560
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release Order
96-81147
Appeal Moot Due to Subsequent Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed, contre l'arrêt n 602/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que Mohamed X... a été mis en liberté par arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1995 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;