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95-84796 Généré par l'IA

Denial of Pre-Trial Release Appeal in Attempted Robbery Case

Numéro de cause 95-84796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing prosecution for attempted robbery with a weapon, violence causing permanent disability, and lesser battery charges, appealed a Court of Appeal decision that denied the request for release pending trial. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate chamber properly informed the appellant and his counsel of the hearing date via registered mail, satisfying procedural requirements, and adequately reasoned that continued detention was necessary both to preserve public order due to persistent disturbance and to prevent the foreign national from fleeing to their home country to evade the significant penalty faced.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Denial of Pre-Trial Release Appeal in Attempted Robbery Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate chamber properly informed the appellant and his counsel of the hearing date via registered mail, satisfying procedural requirements, and adequately reasoned that continued detention was necessary both to preserve public order due to persistent disturbance and to prevent the foreign national from fleeing to their home country to evade the significant penalty faced.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de brigandage détention provisoire recours contre décision de renvoi séquestre d'un véhicule à moteur jugement pénal légitime défense

Dispositions légales citées

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article 197 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, and the rejection of the appeal implies the lower court's decision regarding release was upheld, although the dispositive itself only confirms the rejection.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, and the rejection of the appeal implies the lower court's decision was found to be free of the alleged defects.
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93-83510
Appeal Regarding Denial of Pretrial Release for Armed Robbery Upheld
96-83404
Appellant Denied Release from Detention in Armed Robbery Case
07-84786
Appellant v. State: Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery
12-87662
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Attempted Organized Murder Charges
98-86368
Appeal Against Refusal of Release from Pre-Trial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, and the rejection of the appeal implies the lower court's decision regarding release was upheld, although the dispositive itself only confirms the rejection.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, and the rejection of the appeal implies the lower court's decision was found to be free of the alleged defects.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DE LUCA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, violences ayant entraîné une infirmité permanente, violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;

Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des pièces de la procédure, que Roberto de Luca et son avocat ont été avisés par lettres recommandées des 27 juillet et 3 août 1995, de ce que la chambre d'accusation, saisie directement par Roberto de Luca d'une demande de mise en liberté et devant laquelle lui-même et son conseil ont déposé chacun un mémoire, examinerait cette affaire à l'audience du 9 août 1995 ;

Que par ailleurs, l'arrêt attaqué après avoir examiné les pièces jointes aux mémoires et répondu aux articulations essentielles qu'ils contenaient, énonce, pour rejeter la demande, que la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble toujours persistant et pour éviter que Roberto de Luca de nationalité étrangère, compte tenu de l'importance de la peine encourue, regagne son pays d'origine et échappe ainsi à l'action de la justice française ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;