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95-82162 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Aggravated Rape and Procuring Case Due to Procedural Defects

Numéro de cause 95-82162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated rape and procuring for a criminal enterprise, sentenced to 15 years of criminal imprisonment by the Assize Court, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the designated counsel failed to present any grounds for appeal, and the appellant's personal written submission cited no violated legal texts nor presented any point of law for review, thus failing to meet procedural requirements, while confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected in Aggravated Rape and Procuring Case Due to Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the designated counsel failed to present any grounds for appeal, and the appellant's personal written submission cited no violated legal texts nor presented any point of law for review, thus failing to meet procedural requirements, while confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave examen en cassation fixation de la peine contrôle de la procédure procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief (mémoire personnel) did not meet the conditions required by this article and could therefore not be entertained.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the verdict).
Généré par l'IA
91-82779
Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Aggravated Rape Case
02-80369
Aggravated Rape Convicts' Appeal Rejected on Procedural Grounds
94-85000
Convict Appeals Aggravated Rape Conviction Based on Procedural Defects
98-82364
Appeal Rejected: Late Submission of Personal Pleas in Aggravated Rape Case
92-84961
Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Brief in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief (mémoire personnel) did not meet the conditions required by this article and could therefore not be entertained.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Muhidin, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-de-MARNE, en date du 16 mars 1995 qui l'a condamné, pour viols aggravés et proxénétisme, à 15 ans de réclusion criminelle ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen au soutien du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;