Criminal Conviction Affirmation on Grounds of Sufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Pau, which had sentenced them to a three-month suspended prison term for voluntary assault and also ruled on civil damages. The High Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision provided sufficient reasoning, clearly establishing all elements of the offense and justifying the award of damages to the civil party, thereby rejecting arguments that merely sought to re-litigate the factual findings made by the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Affirmation on Grounds of Sufficient Reasoning: The High Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision provided sufficient reasoning, clearly establishing all elements of the offense and justifying the award of damages to the civil party, thereby rejecting arguments that merely sought to re-litigate the factual findings made by the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for appeal, which the Court rejected because the appellate court's reasoning was deemed sufficient.
The Court rejected the appeal, implicitly confirming that the grounds cited (lack of motivation) based on these articles were unfounded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jacques,
- Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 22 février 1995, qui, pour violences volontaires, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
Sur les premier et second moyens de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de violences volontaires dont elle a déclaré coupables les prévenus Jacques et Philippe Y... et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
D'où il suit que les moyens qui, sous le couvert d'insuffisance ou de défaut de motifs, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., X..., C... D... conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;