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95-83966 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 95-83966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's order for their provisional detention in a case concerning the destruction of seized property. The Supreme Court found that the appeal was moot because the individual had subsequently been released under judicial supervision by a subsequent order from the investigating judge, which was itself confirmed by a later ruling from the Court of Appeal, leading the Court to declare that there was no need to rule on the initial appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Release: The Supreme Court found that the appeal was moot because the individual had subsequently been released under judicial supervision by a subsequent order from the investigating judge, which was itself confirmed by a later ruling from the Court of Appeal, leading the Court to declare that there was no need to rule on the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the preamble before the decision to statuer, but the operative part does not cite any provision for the final order of non-lieu à statuer.
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98-83401
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
05-86172
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Upon Release
07-84659
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release
19-87981
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
23-80789
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the preamble before the decision to statuer, but the operative part does not cite any provision for the final order of non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction d'objets saisis, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que René X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par l'ordonnance du juge d'instruction du 22 septembre 1995, confirmée par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 3 octobre 1995 ;

que son pourvoi est désormais devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;