Municipality Appeal Inadmissible Due to Insufficient Attorney Representation Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, a municipality, appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles that acquitted a defendant for a violation of urban planning law and dismissed the municipality's civil action. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal, though authorized by a letter from the mayor to a specific law firm, failed to provide evidence of his actual affiliation with that firm, thus not satisfying the requirement under the Code of Criminal Procedure that an appeal be lodged by a representative personally justifying a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Municipality Appeal Inadmissible Due to Insufficient Attorney Representation Proof: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal, though authorized by a letter from the mayor to a specific law firm, failed to provide evidence of his actual affiliation with that firm, thus not satisfying the requirement under the Code of Criminal Procedure that an appeal be lodged by a representative personally justifying a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was not made by a representative justifying a special power of attorney as required by this article.
The final order declares the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY,
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me X..., avocat, au nom de la commune de Vélizy-Villacoublay ;
Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexée une lettre adressée par le maire de cette commune à la société civile professionnelle A... et associés, portant la mention : "à l'attention de Me Gilles Antoine A..." et demandant qu'un pourvoi soit formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 1994 ;
Mais attendu qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me X... à la société civile professionnelle A... et associés ;
qu'en cet état la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;