Real Estate Company v. Individual: Appeal Inadmissibility and Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties civil, one a real estate company and the other an individual, appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower judge's ruling declaring the real estate company's complaint inadmissible. The High Court declared the individual's appeal inadmissible because they were not a party to the underlying procedure, and it rejected the real estate company's appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text or present a point of law for review regarding the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2-2, du Code de procédure pénale, Le DECLARE IRRECEVABLE, Le REJETTE; Real Estate Company v. Individual: Appeal Inadmissibility and Lack of Legal Ground: The High Court declared the individual's appeal inadmissible because they were not a party to the underlying procedure, and it rejected the real estate company's appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text or present a point of law for review regarding the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis before joining the appeals, although the final orders primarily declare inadmissibility/rejection based on procedural defects.
This is the operative part of the first order, declaring the appeal of Gisèle X... inadmissible.
This is the operative part of the second order, rejecting the appeal of the SCI.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- 1 ) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MARECHALE SAINT-MARTIN, représentée par sa gérante,
- 2 ) X... Gisèle, épouse du PONTAVICE,
agissant en son nom personnel,
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte de la société civile immobilière "LA MARECHALE SAINT-MARTIN" avec constitution de partie civile ;
Vu l'article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs ;
I- Sur la recevabilité du pourvoi de Gisèle X... :
Attendu que Gisèle X... n'est pas partie à la procédure ;
Que, dès lors, son pourvoi formé à titre personnel est irrecevable ;
II- Sur le pourvoi de la société immobilière "La Maréchale Saint-Martin" :
Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ;
qu'il n'est donc pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
I- Sur le pourvoi de Gisèle X... :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II- Sur le pourvoi de la société civile immobilière "La Maréchale Saint-Martin" :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;