Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld an investigating judge's dismissal of proceedings concerning alleged assault, failure to assist a person in danger, fraud, and false testimony. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum filed by the appealing party was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and not properly presenting any grounds for cassation where the public prosecutor had not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum filed by the appealing party was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and not properly presenting any grounds for cassation where the public prosecutor had not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was rejected because it did not meet the signature requirements of this article.
The appeal was declared inadmissible because none of the grounds listed in this article authorizing the civil party to appeal against the decision of the indictment chamber were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de coups ou violences volontaires, non assistance à personne en danger, escroquerie et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Jorda, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Ferrari, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;