Parking Infractions Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual convicted by the Court of Appeal for numerous parking infractions, leading to substantial fines. The appellant argued that the public prosecution for these summary offenses had prescribed, as the citation was issued more than one year after the offenses occurred between March 1989 and September 1990. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, despite noting that the citation was delivered in November 1992, more than a year after the appellant's formal claims were filed in late 1990, the Court of Appeal failed to apply the one-year prescription period for summary offenses, leading the Supreme Court to declare the public action extinguished by prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale, article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Parking Infractions Prescription Period Dispute: The appellant argued that the public prosecution for these summary offenses had prescribed, as the citation was issued more than one year after the offenses occurred between March 1989 and September 1990. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, despite noting that the citation was delivered in November 1992, more than a year after the appellant's formal claims were filed in late 1990, the Court of Appeal failed to apply the one-year prescription period for summary offenses, leading the Supreme Court to declare the public action extinguished by prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument leading to the finding that the public action was prescribed, which justified the cassation.
Cited in the dispositive to state that the public action was extinguished by prescription.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 220 francs et 75 amendes de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 20 mars 1989 et le 28 septembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 30 mai 1989, et le 22 novembre 1990, que la contrevenante a formé ses réclamations les 15 octobre et 8 décembre 1990 et que la citation a été délivrée le 6 novembre 1992 ;
Mais attendu qu'en cet état, et alors qu'il résulte de ses propres constatations que la citation a été délivrée plus d'un an après les réclamations faites par la contrevenante, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1993 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT l'action publique éteinte par la prescription ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;