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93-85537 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Unsigned Appellant Brief in Parking Violation Case

Numéro de cause 93-85537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a police tribunal judgment that imposed three fines for vehicle parking violations. The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted in support of the appeal, lacked the required signature of the appellant, failing to meet the conditions set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and therefore could not properly seize the Court of Cassation with the grounds for appeal, while also noting the original judgment was regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Unsigned Appellant Brief in Parking Violation Case: The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted in support of the appeal, lacked the required signature of the appellant, failing to meet the conditions set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and therefore could not properly seize the Court of Cassation with the grounds for appeal, while also noting the original judgment was regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motifs de cassation absence de signature motif de révision code de procédure pénale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements set out in this article (missing signature).
Généré par l'IA
01-80727
Parking Fine Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
98-86437
Parking Violation Appeal Admissibility Ruling
00-87405
Defendant's Parking Violation Appeal Rejected for Unsigned Brief
91-83650
Police Tribunal Fine Appeal Rejected for Unsigned Brief
98-85812
Police Court Judgment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements set out in this article (missing signature).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TERRAT José, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 28 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux,, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;