Inadmissibility of Final Appeal Due to Untimely Lodgment Against Interim Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted in absentia by the Court of Appeal for the destruction of property and violent acts with a weapon, filed a final appeal with the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because it was lodged on August 8, 1994, only four days after the judgment was served on August 4, 1994, which meant the original decision was still subject to appeal by way of opposition according to the applicable procedural code at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 492 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Final Appeal Due to Untimely Lodgment Against Interim Judgment: An individual, convicted in absentia by the Court of Appeal for the destruction of property and violent acts with a weapon, filed a final appeal with the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because it was lodged on August 8, 1994, only four days after the judgment was served on August 4, 1994, which meant the original decision was still subject to appeal by way of opposition according to the applicable procedural code at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed while the decision was still subject to appeal (opposition) under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me de Y... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui et violences avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis avec confiscation des armes saisies, et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié au demandeur le 4 août 1994 ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 8 août 1994, alors qu'aux termes de l'article 492 du Code de procédure pénale cette décision était encore susceptible d'opposition ;
que le présent recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;