Executive Liability for Driver's Regulatory Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, a corporate transport executive, was convicted and fined for a driver's violation of transport regulations regarding driving time. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court justified holding the executive criminally liable by establishing his personal fault based on the fact that he failed to prove he had informed the driver of the applicable regulations, instructed compliance, or implemented necessary controls to ensure adherence to those provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, 2 du décret du 23 juillet 1992; Executive Liability for Driver's Regulatory Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court justified holding the executive criminally liable by establishing his personal fault based on the fact that he failed to prove he had informed the driver of the applicable regulations, instructed compliance, or implemented necessary controls to ensure adherence to those provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Court of Appeal's reasoning justified the decision regarding the personal fault of the defendant under this article.
This article was cited in the single ground for appeal which the court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le temps de conduite des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 2 du décret du 23 juillet 1992, manque de base légale ;
Attendu que, pour déclarer Jacques X..., pris en sa qualité de dirigeant de la société de transport X..., pénalement responsable de l'infraction à la réglementation des transports commise par son préposé, la cour d'appel relève que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il ait informé son chauffeur de la réglementation applicable en matière de temps de conduite, ni qu'il lui ait donné pour instruction de s'y plier, ni qu'il ait mis en oeuvre les contrôles nécessaires pour s'assurer du respect de ces dispositions ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, caractérisant la faute personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;