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94-82813 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Dismissal

Numéro de cause 94-82813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Rouen, which upheld a lower court's decision imposing a fine and a 21-day suspension of their driving license for a traffic violation. The appellant raised two grounds for cassation, alleging a lack of reasoning and insufficient legal basis regarding the application of the Code of Criminal Procedure and the Highway Code. The Court of Cassation, after reviewing the procedural documents and the decision of the lower courts, determined that the factual judges had sufficiently justified their ruling, thereby finding no grounds to overturn the conviction and dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Traffic Violation Appeal Dismissal: Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M.

Mots-clés

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amende d'ordre examen en cassation contrôle de la procédure code de procédure pénale procédure de récusation retrait de la concession
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93-80820
Traffic Offense Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
98-82689
Traffic Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation
98-85442
Criminal Conviction Appeal Regarding Aggravated Theft and Traffic Violations Dismissed for Procedural Non-Compliance
21-84172
Appeal Regarding Traffic Offense Conviction Inadmissible
98-82441
Appellant's Challenge to Traffic Conviction Dismissed by Court of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PARIS Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, R. 253 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, ainsi que les pièces de procédure, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond ont légalement justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;