Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted by a court of appeals to 18 months imprisonment, including 6 months suspended, for indecent assault on a minor under 15 and abduction of a minor under 18, appealed the decision. The Supreme Court declared the defendant forfeited of his appeal because, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, the appellant neither surrendered to custody nor obtained an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody: The Supreme Court declared the defendant forfeited of his appeal because, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, the appellant neither surrendered to custody nor obtained an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant's failure to comply with imprisonment orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui, pour attentat à la pudeur sans violence, sur mineur de 15 ans et enlèvement ou détournement sans fraude ni violence, d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;