Appeal Regarding Juror List Irregularity in Rape Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a Court of Assizes for aggravated rape and indecent assault, and sentenced to seventeen years of imprisonment with an extended security period, appealed based on the sole ground that a juror who sat on the panel was not named on the list of session jurors served to the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any irregularity concerning the drawing of the session jury list, even if grounds for nullity, is inadmissible as a basis for cassation unless it was raised before the Court of Assizes as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, article 305-1 du même Code, article 687 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Juror List Irregularity in Rape Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any irregularity concerning the drawing of the session jury list, even if grounds for nullity, is inadmissible as a basis for cassation unless it was raised before the Court of Assizes as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the inadmissibility of the appeal based on the alleged irregularity in the drawing of the jury list if not raised before the Court of Assizes.
This article is cited in conjunction with Art. 599 al. 2 CPP as the procedural requirement that the appellant failed to meet regarding the nullity claim.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the ruling to reject the appeal based on legal application to the facts implies the general procedure for criminal appeals under the CPP, but following the strict rule, only explicitly cited articles in the dispositive should be listed. Since the dispositive only says 'REJETTE le pourvoi' and cites procedural bars for the stated ground, no other substantive legal provision is confirmed as used in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X. Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 16 mars 1994, qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civils, civiques et de famille pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 282, 295 et 297 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ;
"alors que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne comporte pas ce nom" ;
Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés de la session, l'accusé n'est, en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt prononçant la déchéance et l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;