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96-81547 Généré par l'IA

Criminal Appeal Timeliness and Formal Requirements Violation

Numéro de cause 96-81547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a criminal court of appeals decision that ruled only on civil interests following a conviction for intentional violence with a weapon. The Court of Cassation rejected the appeal because the memorandum supporting the appeal was submitted more than ten days after the declaration of appeal and was transmitted without the required representation by an attorney, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Court with any substantive grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Timeliness and Formal Requirements Violation: The Court of Cassation rejected the appeal because the memorandum supporting the appeal was submitted more than ten days after the declaration of appeal and was transmitted without the required representation by an attorney, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Court with any substantive grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale exigences de forme motifs de cassation recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written brief did not comply with the requirements of this article.
article 585 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written brief did not comply with the requirements of this article.
Généré par l'IA
01-82537
Criminal Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements
88-87298
Murder and Attempted Murder Appeal Regarding Procedural Notice Requirements
99-80979
Inadmissible Appeal Regarding Assault Sentence and Procedural Violation
97-80703
Appeal Timeliness in Criminal Procedure
99-81878
Failure to Deposit Appeal Memorandum with Lower Court Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written brief did not comply with the requirements of this article.

article 585 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written brief did not comply with the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAISSA X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce pourvoi :

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a prononcé que sur les intérêts civils; que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 19 février 1996 et qu'il a adressé le 18 mars suivant un mémoire à la Cour de Cassation;

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;