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95-82580 Généré par l'IA

Amnesty for Pre-1995 Illegal Road Transport Conviction

Numéro de cause 95-82580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Caen for illegal road transport, resulting in a fine, appealed the decision, but the Supreme Court declared the public action extinct because the offense, committed before May 18, 1995, was covered by the amnesty law of August 3, 1995, which explicitly covered police contraventions committed prior to that date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Illegal Road Transport Conviction: An individual convicted by the Court of Appeal of Caen for illegal road transport, resulting in a fine, appealed the decision, but the Supreme Court declared the public action extinct because the offense, committed before May 18, 1995, was covered by the amnesty law of August 3, 1995, which explicitly covered police contraventions committed prior to that date.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie droit des transports infraction au code de la route confiscation du véhicule automobile garantie de la libre circulation des personnes affaires pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was declared extinct based on the amnesty provided by this article for offenses committed before May 18, 1995.
Généré par l'IA
95-82583
Road Transport Amnesty Appeal
95-84451
Unauthorized Road Transport Amnesty Application
95-82585
Court of Cassation Overturns Conviction Due to Amnesty Law
95-84872
Road Transport Without License Amnesty Appeal
96-83269
Appeal of Injury Conviction and Dismissal of Traffic Fine Due to Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was declared extinct based on the amnesty provided by this article for offenses committed before May 18, 1995.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,

contre l'arrêt n° 1053 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;