Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82680 Généré par l'IA

Civil Party v. Acquitted Defendants (Public Insult and Defamation)

Numéro de cause 97-82680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal by the civil party against a Bordeaux Court of Appeal decision that acquitted two defendants charged with public insult and defamation, and dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the appellate court's factual determinations, which found the alleged offenses were not established, were sufficiently motivated, free from contradiction, and represented the sovereign assessment of the facts and circumstances, including elements giving the incriminating writing its true meaning, thus rendering the ground for cassation inadmissible as it merely challenged the judges' appreciation of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

29 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Civil Party v. Acquitted Defendants (Public Insult and Defamation): The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the appellate court's factual determinations, which found the alleged offenses were not established, were sufficiently motivated, free from contradiction, and represented the sovereign assessment of the facts and circumstances, including elements giving the incriminating writing its true meaning, thus rendering the ground for cassation inadmissible as it merely challenged the judges' appreciation of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation motifs de cassation insulte motifs de fait motif de révision contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
29 de la loi du 29 juillet 1881
This article defines the criminal offenses (injuries and public defamation) which were the subject of the appeal, and the Court upheld the decision regarding their non-characterization.
459, 591 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the sole ground for appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which the Court dismissed.
Généré par l'IA
94-80595
Civil Party Appeal Regarding Acquittal for False Statements and Criminal Denunciation
09-86253
Civil Party Appeal on Defamation Acquittal Deemed Inadmissible for Cassation
13-85047
Civil Appeal Rejection in Defamation Case
99-85528
Parties Civiles v. Defendants (Criminal Defamation and Truth Defense)
89-81349
Civil Party v. Television Company and Individuals (Defamation and Insult Summons Nullification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
29 de la loi du 29 juillet 1881

This article defines the criminal offenses (injuries and public defamation) which were the subject of the appeal, and the Court upheld the decision regarding their non-characterization.

459, 591 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the sole ground for appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which the Court dismissed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 avril 1997, qui dans la procédure suivie contre Pierre Y... et Marcelle Z..., épouse A..., des chefs d'injures et diffamation publique envers en particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale insuffisance de motifs et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a estimé que les délits visés à la prévention n'étaient pas caractérisés ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, notamment des éléments extrinsèques de nature à donner son véritable sens à l'écrit incriminé, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;