Speeding Fine Amnesty Pre-1995
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal against a police court judgment that had fined an individual for a speeding offense committed before May 18, 1995, which was less than 40 km/h over the limit. The Court ruled that because this specific traffic violation was not enumerated in Article R. 256, paragraph 2 of the Highway Code as it stood at the time, it was therefore covered by the amnesty provided under Article 1 of the Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, article R. 256, 2 de l'article R. 256 du Code de la route; Speeding Fine Amnesty Pre-1995: The Court ruled that because this specific traffic violation was not enumerated in Article R. 256, paragraph 2 of the Highway Code as it stood at the time, it was therefore covered by the amnesty provided under Article 1 of the Law of August 3, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished because the contravention was amnestied under this law.
The court noted that the offense was not covered by this provision because it occurred before May 18, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, du 26 janvier 1995, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 800 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que la contravention poursuivie - dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 kms heure - commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; qu'elle est dès lors amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.
Blin, Carlioz, Grapinet, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;