Immigration Offenses Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for immigration offenses, forgery, and fraudulent use of documents, and sentenced to four months imprisonment with continued detention and a three-year ban from the national territory, appealed this decision. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant did not demonstrate that the lower court failed to address specific arguments raised before them, and furthermore, the grounds for appeal concerning violations of immigration statutes and human rights conventions were deemed inadmissible as they were new arguments not previously presented to the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du Code de procédure pénale; Immigration Offenses Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant did not demonstrate that the lower court failed to address specific arguments raised before them, and furthermore, the grounds for appeal concerning violations of immigration statutes and human rights conventions were deemed inadmissible as they were new arguments not previously presented to the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground for appeal based on this article.
The court declared the second ground for appeal inadmissible because these provisions were not invoked before the court of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- RIAD Abdoullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 12 avril 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé son interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne peut être reproché aux juges du second degré d'avoir statué en des termes identiques à ceux du jugement qu'ils ont confirmé, dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu ait invoqué un quelconque moyen imposant qu'il y soit répondu par une argumentation différente de celle de la décision entreprise ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-10 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, qu'Abdoullah X... ait invoqué, devant la cour d'appel, les moyens qu'il propose à l'appui de son pourvoi ;
D'où il suit que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;