Association Appeal Against Inadmissible Appeal of Committal Order on Discrimination Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, acting as a civil party, appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal which had deemed inadmissible its appeal against a committal order issued by the investigating judge concerning discrimination charges. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted written petition failed to cite any violated legal text or present any point of law for judgment, thus not fulfilling the requirements of the relevant procedural code, and further, as the public prosecutor had not appealed, the civil party did not meet the specific statutory grounds permitting a direct appeal to the Supreme Court against an indictment chamber's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Association Appeal Against Inadmissible Appeal of Committal Order on Discrimination Charges: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted written petition failed to cite any violated legal text or present any point of law for judgment, thus not fulfilling the requirements of the relevant procedural code, and further, as the public prosecutor had not appealed, the civil party did not meet the specific statutory grounds permitting a direct appeal to the Supreme Court against an indictment chamber's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article establishing the grounds under which the civil party is authorized to appeal to the Court of Cassation against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Cited to state that the submitted brief does not meet the required conditions because it does not cite any legal text whose violation is alleged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS (ACAA), partie civile, contre l'arrêt n 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte du chef de discriminations, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;