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93-82682 Généré par l'IA

Criminal Judgment Upheld for Lack of Specific Grounds of Appeal in Defamation Case

Numéro de cause 93-82682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a criminal judgment from the Grenoble Court of Appeal that referred the case, concerning public defamation of an official with a public mandate, to a hearing set for a future date. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds of appeal against the challenged decision, which was otherwise found to be regular in form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Criminal Judgment Upheld for Lack of Specific Grounds of Appeal in Defamation Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds of appeal against the challenged decision, which was otherwise found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation motifs de cassation défense pénale interprétation de l'arrêt qualité pour recourir erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no grounds were presented against the challenged decision.
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93-82687
Appeal Dismissed for Lack of Specific Argument in Defamation Case
01-87426
Criminal Defamation Appeal Regarding Citation Signature and Publication of Decision
94-83337
Defamation Liability Despite Acquittal for Criminal Defamation
71-92040
Criminal Defamation Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
02-80383
Defamation Claim Over Allegations of Criminal Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no grounds were presented against the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond, contre l'arrêt n 1112/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 24 février 1993 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;