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93-82688 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Lack of Legal Argument in Defamation Case

Numéro de cause 93-82688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court, which had ordered the case against them, concerning public defamation of an official holding public office, to be referred to a subsequent hearing; however, since the appellant failed to present any legal argument or ground for appeal against the decision, which was deemed procedurally sound, the Supreme Court dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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Dismissal of Appeal for Lack of Legal Argument in Defamation Case: An individual appealed a decision by the appellate court, which had ordered the case against them, concerning public defamation of an official holding public office, to be referred to a subsequent hearing; however, since the appellant failed to present any legal argument or ground for appeal against the decision, which was deemed procedurally sound, the Supreme Court dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation décision préjudicielle attaquable audience publique classement définitif de la procédure officier ministériel argumentation sur le fond
Généré par l'IA
93-82683
Appeal Dismissed for Lack of Argument in Defamation Case
JURITEXT000006947518
Appellant's Failure to Raise Substantive Arguments Justifies Summary Dismissal of Appeal
86-15133
Appealability of Jurisdictional Ruling in Defamation Case
06-84644
Supreme Court Dismisses Defamation Appeals for Procedural Defects
20BX03076
Employee Damages Appeal Dismissed for Insufficient Argument on Harassment Finding

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond, contre l'arrêt n 216/93 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 15 avril 1993 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;