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93-82687 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Specific Argument in Defamation Case

Numéro de cause 93-82687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a correctional court's decision that referred a case concerning public defamation against an official holding public office to a hearing date, but the appeal was rejected because the appellant failed to present any specific ground or argument against the challenged decision, which was otherwise found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Specific Argument in Defamation Case: An individual appealed a correctional court's decision that referred a case concerning public defamation against an official holding public office to a hearing date, but the appeal was rejected because the appellant failed to present any specific ground or argument against the challenged decision, which was otherwise found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles grief constitutionnel procédure d'opposition audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no ground for appeal was presented against the challenged decision.
Généré par l'IA
93-82682
Criminal Judgment Upheld for Lack of Specific Grounds of Appeal in Defamation Case
97-40292
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
17-82660
Appeal of Defamation Conviction Against Attorney Rejected
92-80382
Defamation of Public Officials Appeal Rejection
82-94089
Defamation Appeal: Provocation and Truth Defense Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no ground for appeal was presented against the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond, contre l'arrêt n 1113/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 24 février 1993 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;