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93-82683 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Argument in Defamation Case

Numéro de cause 93-82683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The criminal chamber of the high court was asked to rule on an appeal lodged against a decision by the court of appeal that referred the case and parties to a later hearing concerning a charge of public defamation against an individual holding public office. The high court rejected the appeal because no legal arguments were presented against the regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Lack of Argument in Defamation Case: The high court rejected the appeal because no legal arguments were presented against the regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation audience publique accusation en matière pénale procédure d'opposition décision préjudicielle attaquable grief constitutionnel
Généré par l'IA
93-82688
Dismissal of Appeal for Lack of Legal Argument in Defamation Case
64-93160
Appeal Against Jurisdiction Ruling in Public Defamation Case Involving Prosecutor
85-93664
Petitioner v. Acquitted Individual (Defamation of Public Official)
15-84761
Criminal Appeals on Defamation and Freedom of Political Expression
98-85063
Defamation Appeal Dismissed for Untimely Filing

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond, contre l'arrêt n 217/93 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 15 avril 1993 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;