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93-84976 Généré par l'IA

Traffic Conviction Upheld Despite Fair Trial Challenge Based on Police Report

Numéro de cause 93-84976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a traffic conviction for exceeding the speed limit (151 km/h in a 90 km/h zone), arguing a violation of the right to a fair trial because the conviction relied solely on a police report written by the officers who used the speed measurement device. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court properly based its decision on the report drafted by the officers who personally observed and recorded the infraction, and further dismissed a second ground for appeal regarding the omission of cited legal texts because the nature of the infraction and the applicable provisions were otherwise clear from the record.

Regeste Legislator

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articles 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Conviction Upheld Despite Fair Trial Challenge Based on Police Report: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court properly based its decision on the report drafted by the officers who personally observed and recorded the infraction, and further dismissed a second ground for appeal regarding the omission of cited legal texts because the nature of the infraction and the applicable provisions were otherwise clear from the record.

Mots-clés

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dépassement de la vitesse autorisée procès équitable rapport de police classement de la contravention routière motifs de cassation fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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articles 485 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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87-90851
Highway Speeding Conviction Upheld Against Evidentiary Challenge
87-83559
Speeding Conviction Upheld Based on Police Vehicle Tachygraphe Reading and Defendant's Admission
96-80338
Speeding Conviction Upheld Despite Defense's Request for Logbook
93-81496
Traffic Violation Conviction Upheld Despite Legality Challenge of Speed Limit Decree and Ticketing Procedure
95-80584
Speeding Violation Appeal Against Appellate Court Ruling on Citation Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 octobre 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension pendant 21 jours de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de la défense" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Francis Z... est poursuivi pour avoir conduit son véhicule automobile à une vitesse de 151 kilomètres à l'heure en un lieu où la vitesse était limitée à 90 kilomètres à l'heure ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, la juridiction du second degré s'est fondée sur un procès-verbal établi par des gendarmes qui ont personnellement participé à la constatation de l'infraction à l'aide d'un cinémomètre et sont les rédacteurs communs dudit procès-verbal ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

Attendu que l'omission de viser les textes appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, la ciation devant le tribunal de police et le jugement prononcé par cette juridiction mentionnant expressément la contravention reprochée au prévenu, il n'existait aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ou sur les textes dont il a été fait application ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Blin, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;