Appeal Regarding Conviction for Violating Foreign National Legislation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the court of appeal of Caen, which had convicted two individuals for violating legislation concerning foreign nationals, imposing suspended prison sentences and fines. The appellate court's decision was challenged based on several procedural and penal code articles, essentially arguing against the lower court's assessment of the evidence. The Supreme Court rejected the appeal because the decision of the court of appeal sufficiently established all constituent elements of the offenses, and the appeal merely sought to contest the trier of fact's sovereign evaluation of the evidence presented during adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Conviction for Violating Foreign National Legislation: The appellate court's decision was challenged based on several procedural and penal code articles, essentially arguing against the lower court's assessment of the evidence. The Supreme Court rejected the appeal because the decision of the court of appeal sufficiently established all constituent elements of the offenses, and the appeal merely sought to contest the trier of fact's sovereign evaluation of the evidence presented during adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ali,
- Y... Amelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel commun produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;