Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Labor Code Infraction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed a conviction for labor code infractions, but the appellate court declared their appeals inadmissible as untimely because they filed them on December 24, 1993, following a judgment rendered on December 7, 1993. The court of cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the record demonstrated compliance with the procedural requirements of Article 462, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, specifically noting that the original deliberation date had been properly extended to December 7, as acknowledged by the defendants' counsel, thereby rendering the later appeals inadmissible and consequently dismissing the grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les pourvois le sont également; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Labor Code Infraction Appeal: The court of cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the record demonstrated compliance with the procedural requirements of Article 462, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, specifically noting that the original deliberation date had been properly extended to December 7, as acknowledged by the defendants' counsel, thereby rendering the later appeals inadmissible and consequently dismissing the grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentions that the requirements of this article were respected, which is the basis for upholding the lower court's finding that the appeals were time-barred.
The dispositive declares the appeals inadmissible because the lower court's decision to declare the initial appeals inadmissible was correct.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean,
- X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions au Code du travail, a déclaré leur appel irrecevable ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation de l'article 462, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par François X... et pris de la violation du même texte ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 24 décembre 1993, Jean et François X... ont interjeté appel d'un jugement du 7 décembre précédent qui les avaient condamnés pour infractions au Code du travail ;
Attendu que pour déclarer ces appels irrecevables comme tardifs, la juridiction du second degré relève que les prévenus, assistés de leur avocat, étaient présents à l'audience du 16 novembre 1993 où eurent lieu les débats et à laquelle le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 30 novembre suivant ;
que l'arrêt ajoute qu'il résulte des mentions du jugement qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 7 décembre 1993, et que, dans un courrier adressé au président du tribunal, l'avocat des prévenus a reconnu que cette prorogation avait été annoncée ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les prescriptions de l'article 462, alinéa 2 du Code de procédure pénale ont été respectées, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
Que dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que les appels ayant été à bon droit déclarés irrecevables, les pourvois le sont également ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Audebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;