Appeal Regarding Pre-Trial Indictment and Presumption of Innocence in Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the chamber of accusation that ordered their trial before the assize court for the accusation of rape of a minor under 15, arguing that the lower court improperly assessed the probative value of the evidence by deeming the accused's claims of innocence not credible, thereby violating the presumption of innocence. The high court rejected the appeal, reasoning that the chamber of accusation merely examined the existing charges against the appellant and did not affirm guilt, as the assize court retains full discretion to assess the culpability of the accused, meaning the order of indictment did not infringe upon the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 214 du Code de procédure pénale, Art. 215 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Indictment and Presumption of Innocence in Rape Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the chamber of accusation merely examined the existing charges against the appellant and did not affirm guilt, as the assize court retains full discretion to assess the culpability of the accused, meaning the order of indictment did not infringe upon the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds of appeal, and although the appeal was rejected, the context implies the court confirmed the sufficiency of the indictment based on the procedural requirements it governs.
This article is cited in the grounds of appeal, and although the appeal was rejected, the context implies the court confirmed the sufficiency of the indictment based on the procedural requirements it governs.
This article is cited in the grounds of appeal, and although the appeal was rejected, the context implies the court confirmed the sufficiency of the indictment based on the procedural requirements it governs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans ;
Vu le mémoire produit;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Norbert X... du chef de viol sur mineure de 15 ans;
"aux motifs que les accusations de Mx. M. ne revêtent nullement le caractère invraisemblable et incohérent stigmatisé par le mémoire du conseil du mis en examen; qu'en effet, les accusations de la plaignante sont corroborées tant par les déclarations de sa soeur S. M. que par les confidences faites à des tiers relativement à l'agression sexuelle subie; que l'allégation de X... concernant l'absence de mise à l'eau de son bateau en 1987 est contredite par les déclarations formelles de la partie civile; que les éléments de personnalité recueillis sur Norbert X... ne sont pas susceptibles d'apparaître à eux seuls démonstratifs des protestations d'innocence de celui-ci";
"alors que toute personne accusée d'un crime ou d'un délit est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par la juridiction de jugement; que la chambre d'accusation doit, lorsqu'elle prononce un renvoi devant la cour d'assises, se borner à exposer les faits relevés par l'instruction susceptibles de constituer des charges; qu'elle ne peut, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur la valeur probante de ces charges et affirmer la culpabilité de celui qu'elle renvoie; que dès lors, en l'espèce, en énonçant que les protestations d'innocence de Norbert X... n'étaient pas crédibles au regard des déclarations de la partie civile, l'arrêt attaqué a méconnu les règles et principe susvisés";
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre d'accusation n'a pas affirmé la culpabilité de Norbert X... mais s'est bornée à examiner les charges existant contre lui; qu'un arrêt de mise en accusation ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, dès lors que la cour d'assises dispose de l'entière liberté d'apprécier la culpabilité de l'accusé renvoyé devant elle;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;