Rape Aggravated by Status and Age of Victims: Statute of Limitations Clarification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the chamber of accusation that sent him to trial for aggravated rape based on acts committed in 1983 against two minors, discovered in 1993, while the accused held authority over them as their cousin living in the same household. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the statute of limitations for the public action was correctly suspended during the victims' minority under the applicable procedural law, and that the facts alleged, including anal coitus and digital anal penetration imposed on the minors, were sufficient to justify referral to the Assize Court for aggravated rape under both the old and new penal codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 du Code de procédure pénale, article 112-1 du Code pénal, article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, article 332 ancien, articles 222-23 et 222-24 nouveaux du Code pénal; Rape Aggravated by Status and Age of Victims: Statute of Limitations Clarification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the statute of limitations for the public action was correctly suspended during the victims' minority under the applicable procedural law, and that the facts alleged, including anal coitus and digital anal penetration imposed on the minors, were sufficient to justify referral to the Assize Court for aggravated rape under both the old and new penal codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regarding the suspension of the prescription period due to the victims' minority was correctly applied by the indictment chamber.
The provision was used to justify the referral to the Assize Court concerning aggravated rape.
These provisions were used to justify the referral to the Assize Court concerning aggravated rape, applying the least severe penalties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'en relevant que les crimes de viols, révélés en 1993, auraient été commis, en 1983, sur deux mineurs, nés le 26 décembre 1975 et le 24 septembre 1978, par Auguste X... qui avait autorité sur les victimes, étant leur cousin et vivant avec elles, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale;
qu'en effet la prescription de l'action publique s'est trouvée suspendue pendant la minorité des victimes et il n'était pas nécessaire d'attendre, pour agir, l'échéance de leur majorité;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal;
Attendu que, pour renvoyer Auguste X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, la chambre d'accusation relève qu'il aurait imposé des actes de coït anal à l'un des mineurs et des pénétrations anales digitales à l'autre, alors qu'il avait autorité sur eux;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises tant au regard de l'article 332 ancien que des articles 222-23 et 222-24 nouveaux du Code pénal, les peines les moins sévères étant seules applicables;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Auguste X... a été renvoyé;
que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;