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95-84063 Généré par l'IA

Withdrawal of Land Use Violation Appeal

Numéro de cause 95-84063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant, previously fined 3,000 francs by the Court of Appeal for violating the local land use plan, formally withdrew the appeal lodged against that ruling with the Court of Cassation on January 3, 1996. The Court acknowledged the regularity of the withdrawal and, consequently, decided that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Regeste Legislator

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Art. 617 al. 2 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Land Use Violation Appeal: The Court acknowledged the regularity of the withdrawal and, consequently, decided that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Mots-clés

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droit foncier violation de zone à bâtir réduction de l'amende retrait de la plainte pénale péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 617 al. 2 du Code de procédure pénale
This article is the procedural basis for acknowledging and accepting the withdrawal of the appeal ('désistement').
Généré par l'IA
92-70130
Land Expropriation Appeal Withdrawal
94-85490
Appellant Withdrawal in Urban Planning Violation Case
97-80377
Violation of Land Use Plan and Procedural Challenge to Immediate Appeal
07-84272
Appeal Withdrawal in Urban Planning Fine Case
2300192
Withdrawal of Appeal Regarding Use of Public Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 617 al. 2 du Code de procédure pénale

This article is the procedural basis for acknowledging and accepting the withdrawal of the appeal ('désistement').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites par Me BALAT, avocat en la cour, au nom de :

- Y... Gilles, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 1995 contre l'arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de POITIERS, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infractions au plan d'occupation des sols de la commune de LONGEVILLE-sur-MER ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;