Appeal Inadmissibility in Assault Case Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Pau correctional court, dated January 18, 1995, which ruled on civil interests following a case concerning voluntary assault against two defendants, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged on January 31, 1995, exceeding the five-clear-day deadline for filing a cassation appeal after a decision rendered contradictorily, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Assault Case Due to Untimely Filing: The civil party appealed a decision from the Pau correctional court, dated January 18, 1995, which ruled on civil interests following a case concerning voluntary assault against two defendants, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged on January 31, 1995, exceeding the five-clear-day deadline for filing a cassation appeal after a decision rendered contradictorily, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline prescribed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre André D... et Jean-Pierre Y... pour le délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
que la déclaration de pourvoi a été faite le 31 janvier 1995 contre l'arrêt contradictoirement rendu le 18 janvier 1995 ;
Que ce pourvoi, formé après expiration du délai prescrit, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., C..., E... F... conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;