Civil Party Appeal Rejected in Forgery Case Following Indictment Chamber Non-Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber, following a referral after a prior cassation, which determined there were no grounds to prosecute an individual for forgery of public and authentic writing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was regular in form, that the rights of the appellant were not infringed regarding the procedural deadlines for notification, and crucially, that the civil party was not permitted under the Code of Criminal Procedure to challenge the merits of the indictment chamber's reasoning—which concluded the investigation was complete and the alleged facts did not constitute the crime of forgery or any other penal offense—when appealing solely against a decision of non-suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Rejected in Forgery Case Following Indictment Chamber Non-Suit: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was regular in form, that the rights of the appellant were not infringed regarding the procedural deadlines for notification, and crucially, that the civil party was not permitted under the Code of Criminal Procedure to challenge the merits of the indictment chamber's reasoning—which concluded the investigation was complete and the alleged facts did not constitute the crime of forgery or any other penal offense—when appealing solely against a decision of non-suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the inadmissibility of discussing the merits of the decision by the civil party in its appeal.
Cited in the reasoning to state that the civil party is not admitted to contest the grounds for the non-suit order solely through its appeal.
The final order rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Maurice X..., du chef de faux en écriture publique et authentique, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué vise la lettre recommandée expédiée, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le 2 mars 1995, ainsi que le mémoire déposé par la partie civile, le 7 mars 1995 ;
qu'il s'en déduit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits du plaignant ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 682, 81 et 85 du Code de procédure pénale, 147,3 de l'ancien Code pénal ;
Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre Maurice X..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé, d'une part, que l'information était complète, d'autre part, que les faits incriminés ne constituaient pas le crime de faux en écriture authentique et publique et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;