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95-81007 Généré par l'IA

Murder Conviction Sentencing Majority Challenge

Numéro de cause 95-81007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of murder and related offenses by a Court of Assizes sought to overturn the thirty-year sentence, arguing that the sentencing vote, recorded as being passed by "a majority of at least 8 votes," violated the requirement under procedural law that the penalty be determined by an absolute majority of voters. The high court rejected the appeal, reasoning that while the decision on guilt requires an absolute majority, the imposition of the maximum possible custodial sentence, as occurred in this case, specifically requires a minimum majority of eight votes, thus validating the procedure followed by the court and jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 362 du Code de procédure pénale, article 221-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Sentencing Majority Challenge: The high court rejected the appeal, reasoning that while the decision on guilt requires an absolute majority, the imposition of the maximum possible custodial sentence, as occurred in this case, specifically requires a minimum majority of eight votes, thus validating the procedure followed by the court and jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine assassinat majorité absolue garantie d'un procès équitable défense pénale infractions contre la volonté populaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to justify that the maximum penalty could only be pronounced by a majority of at least eight votes.
article 221-1 du Code pénal
Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article 221-1 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
19-85117
Murder Conviction Appeal and Sentencing Remand
06-88365
Convict Appeals Maximum Sentence Based on Alleged Insufficient Majority Vote
94-83522
Appeal Rejected: Murder Conviction Upheld on Procedural and Sentencing Grounds
94-82811
Appeal Dismissed Regarding Majority Vote Requirement for Maximum Sentence
93-82926
Rape Convict's Appeal on Sentencing Majority Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to justify that the maximum penalty could only be pronounced by a majority of at least eight votes.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept aout mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 janvier 1995, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre et délits connexes, a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine "à la majorité de 8 voix au moins" ;

"alors que, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la peine est prononcée par la cour d'assises à la majorité absolue des votants ;

qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que le vote sur l'application de la peine est intervenu "à la majorité de 8 voix au moins" ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article 221-1 du Code pénal ;

Attendu qu'en prononçant à la majorité de 8 voix au moins, la Cour et le jury ont fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, si la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ;

D'où il suit que le moyen est infondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;