Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-82055 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Homicide and Robbery Suspect

Numéro de cause 95-82055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision of the indictment chamber to deny a request for release pending trial for an individual facing charges of theft, armed robbery, and voluntary homicide. The appellate court justified the continued detention by citing the strong evidence against the appellant, his flight to a foreign country, his initial silence during the investigation, and his subsequent demand for confrontations, concluding that detention was the sole means to prevent pressure on witnesses and ensure the accused remained available to the justice system. The Supreme Court found that these factual and legal grounds adequately justified the decision in compliance with the procedural code articles concerning pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144 et 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Homicide and Robbery Suspect: The appellate court justified the continued detention by citing the strong evidence against the appellant, his flight to a foreign country, his initial silence during the investigation, and his subsequent demand for confrontations, concluding that detention was the sole means to prevent pressure on witnesses and ensure the accused remained available to the justice system. The Supreme Court found that these factual and legal grounds adequately justified the decision in compliance with the procedural code articles concerning pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation détention provisoire ordonnance de renvoi enquête pour homicide brigandage motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et 148 du Code de procédure pénale
These articles are cited as the legal basis justifying the decision to reject the appeal against the refusal of release.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
90-85607
Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Attempted Armed Robbery
93-80323
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Murder Suspect
90-86001
Cassation Rejects Appeal Against Continued Pre-Trial Detention for Armed Robbery and Kidnapping Convict Evading Prison
03-81468
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Refusal for Armed Theft Suspect
94-84805
Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Fatal Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et 148 du Code de procédure pénale

These articles are cited as the legal basis justifying the decision to reject the appeal against the refusal of release.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PERRIN Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, vol avec arme et homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Michel B..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices qui pèsent sur lui d'avoir commis les infractions ci-dessus visées, énonce que les témoins n'ont fait des déclarations qu'à la suite de son arrestation, que Michel B... a dû être extradé de Belgique où il s'était réfugié et qu'après avoir observé à l'instruction un mutisme total, il demande aujourd'hui des confrontations avec toutes les personnes qui ont cité son nom ;

que les juges en déduisent que la détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et qu'elle est nécessaire pour garantir le maintien de Michel B... à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Culié, Roman, Schumcher conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de X... de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1