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95-81976 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Unlawful Restraint

Numéro de cause 95-81976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had ordered them to stand trial before the Assize Court for armed robbery involving the theft of money from a bank branch under threat of a weapon and the subsequent restraint of the sole employee. The Supreme Court rejected the first appeal because the submitted personal brief failed to cite any violated law, and it rejected the second appeal, ruling that the indictment chamber had sovereignly assessed the evidence gathered to justify sending the accused to trial for armed robbery, confirming that the factual findings supported the criminal qualification and the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Unlawful Restraint: The Supreme Court rejected the first appeal because the submitted personal brief failed to cite any violated law, and it rejected the second appeal, ruling that the indictment chamber had sovereignly assessed the evidence gathered to justify sending the accused to trial for armed robbery, confirming that the factual findings supported the criminal qualification and the court's jurisdiction.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi qualité pour recourir brigandage menace en droit pénal arme personnelle droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appeal filed by Daniel Y... inadmissible because the submitted brief did not cite any applicable legal provision.
Généré par l'IA
00-81378
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Criminal Association
93-80279
Armed Robbery Indictment Challenge Upheld
06-87569
Appeals Court Upholds Committal for Armed Robbery Despite Indictment Challenges
02-83938
Custody Irregularity and Indictment for Armed Robbery Appeal
95-84517
Armed Robbery Detention Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appeal filed by Daniel Y... inadmissible because the submitted brief did not cite any applicable legal provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Michel, - Y... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mars 1995 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la CREUSE sous l'accusation de vol avec arme ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I Sur le pourvoi de Daniel Y... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire du demandeur ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ;

qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

II Sur le pourvoi de Michel X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale ;

Attendu que pour renvoyer Michel X... et Daniel Y... devant la cour d'assises de la Creuse, des chefs de vol avec arme, la chambre d'accusation énonce qu'ils se seraient rendus à l'agence de la Caisse d'Epargne de Genouillac, où, sous la menace d'un pistolet, ils se seraient emparés d'une somme de 39 440 francs sous les yeux de l'unique employée de l'agence, avant de ligoter celle-ci sur sa chaise et de s'enfuir avec leur butin ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont souverainement estimé que l'information était complète et que les charges rassemblées contre Michel X... justifiaient son renvoi devant la cour d'assises pour le vol avec arme qu'il aurait commis au préjudice de la caisse d'épargne ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation, statuant sur les charges de culpabilité apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Michel X... et Daniel Y... ont été renvoyés ;

que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;