Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-84299 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Forged Document Conviction

Numéro de cause 93-84299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from July 12, 1993, which convicted them of uttering a forged document and imposed a ten-month suspended prison sentence along with a ruling on civil interests. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 4, 1993, which exceeded the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the appeal untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Regarding Forged Document Conviction: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 4, 1993, which exceeded the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the appeal untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux dans les titres code de procédure pénale dépôt tardif sursis à l'exécution de la peine droit d'accès aux documents durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
Généré par l'IA
95-81248
Use of Forged Document and Unlawful Obtaining of Document Appeal Inadmissibility
92-86478
Forgery and Use of Forged Documents Appeal
94-81475
Forgery and Use of Forgery Dismissal Appeal Admissibility
00-81842
Appeal Admissibility in Forgery Case Dismissed for Procedural Errors
15-87238
Forgery and Use of Forged Document: Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 4 août 1993 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 12 juillet 1993 ;

Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;