Supreme Court Dismisses Untimely Traffic Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, who was fined for a traffic offense by the appellate court on December 16, 1993, filed the appeal by simple letter received on July 20, 1994, which failed to comply with the substantial procedural requirement of filing the declaration of appeal with the registry of the rendering court, as mandated by the Code of Criminal Procedure, and was also filed significantly outside the five-day time limit following the decision's pronouncement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 568 du même Code; Supreme Court Dismisses Untimely Traffic Fine Appeal: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, who was fined for a traffic offense by the appellate court on December 16, 1993, filed the appeal by simple letter received on July 20, 1994, which failed to comply with the substantial procedural requirement of filing the declaration of appeal with the registry of the rendering court, as mandated by the Code of Criminal Procedure, and was also filed significantly outside the five-day time limit following the decision's pronouncement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to establish the procedural requirement for filing the appeal, which was not met.
The provision was cited to establish the deadline for filing the appeal, which the filing missed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, pour une contravention au Code de la route, l'a condamné à une peine d'amende de 600 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ;
Que selon l'article 568 du même Code, les parties disposent de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que par lettre simple enregistrée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 juillet 1994, le demandeur s'est borné à solliciter l'enregistrement d'un pourvoi contre un arrêt de cette cour rendu contradictoirement le 16 décembre 1993 et mentionnant qu'il a été avisé de la date du prononcé de la décision ;
Attendu que, d'une part, la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, que d'autre part, le pourvoi, formé seulement le 20 juillet 1994, soit plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;