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93-83874 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Mandatory Imprisonment

Numéro de cause 93-83874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by the Court of Appeal to two years imprisonment and a ten-year ban on directing any commercial enterprise for bankruptcy, was deemed to have forfeited their appeal because they failed to appear or obtain a waiver for the mandatory imprisonment sentence exceeding six months, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Mandatory Imprisonment: An individual, previously convicted by the Court of Appeal to two years imprisonment and a ten-year ban on directing any commercial enterprise for bankruptcy, was deemed to have forfeited their appeal because they failed to appear or obtain a waiver for the mandatory imprisonment sentence exceeding six months, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption jugement pénal présentation devant l'autorité sursis à l'emprisonnement qualité pour recourir restriction de liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was explicitly cited to justify the court's final order declaring the appeal forfeited (déchu).
Généré par l'IA
97-85762
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender for Imprisonment
97-83347
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
89-86781
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody
89-82686
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Prison Sentence
95-80709
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This provision was explicitly cited to justify the court's final order declaring the appeal forfeited (déchu).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mahmoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans de diriger toute entreprise commerciale ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;